Termes et conditions

Services offerts

La plateforme Réseau d’affaires nordiques est mise à votre disposition afin de faciliter le maillage entre les donneurs d’ordres et les fournisseurs et prestataires de services qui souhaitent obtenir des contrats avec des entreprises publiques ou privées.

Droits d’auteur

Tout le contenu publié sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques est protégé par des droits d’auteur dont la Société du Plan Nord ou, selon le cas, les utilisatrices et utilisateurs qui fournissent les contenus, sont titulaires. Le contenu de la plateforme Réseau d’affaires nordiques est la propriété exclusive de la Société du Plan Nord. Il est notamment interdit de copier, de distribuer, de diffuser, de modifier, de reproduire ou de publier le contenu diffusé sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques, et ce, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Société du Plan Nord.

Le contenu d’une offre de contrat, de bien ou de service est protégé par les droits d’auteur dont le donneur d’ordres, le fournisseur ou le prestataire est titulaire. Il est notamment interdit de copier, de distribuer, de diffuser, de modifier, de reproduire ou de publier une offre sur un autre site ou une autre plateforme sans l’autorisation du titulaire.

Il est interdit d’utiliser toute marque de commerce figurant sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques, sans l’autorisation écrite de la Société du Plan Nord ou selon le cas, de la détentrice ou du détenteur d’une telle marque de commerce.

Utilisation de la plateforme

Vous vous engagez à utiliser la plateforme Réseau d’affaires nordiques uniquement pour afficher, envoyer et recevoir des messages en lien avec les offres de contrats, de biens ou de services. La Société du Plan Nord n’est pas obligée par la loi de contrôler le contenu ni les informations transmises par les utilisatrices et utilisateurs de la plateforme.

Vous êtes seul responsable et reconnaissez les risques encourus en acceptant de mettre en ligne vos informations sur le site Web. Les donneurs d’ordres, fournisseurs et prestataires de services sont les seuls responsables de leurs affichages sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques.

En raison du changement constant, les mises à jour des renseignements transmis sur le site ne peuvent être effectuées à tout moment. La Société du Plan Nord ne peut être tenue responsable du choix de vos recherches, de l’accessibilité des sites ciblés, des contrats, des biens ou des services offerts, des réponses obtenues, des résultats de vos recherches et des décisions inhérentes en découlant.

Sans limitation, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit lorsque vous utilisez la plateforme Réseau d’affaires nordiques :

• Utiliser la plateforme dans le cadre d’études, de chaînes de lettres, de pourriels de spamming ou de transmission de tout autre message à caractère pyramidal, d’envoi de messages publicitaires à but commercial ou autre ;
• Diffamer, insulter, harceler, traquer, menacer ou violer de quelque manière des droits légaux d’autrui tels que le droit à la vie privée ;
• Publier, afficher, charger, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, document ou information inapproprié, profane, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal ;
• Proposer, solliciter ou tenter d’introduire des messages d’activités interdites, illégales ou tous actes criminels sans limitation ;
• Charger ou rendre disponibles des fichiers contenant des images, des vidéos, des photos, des logiciels ou d’autres éléments protégés par les lois sur les propriétés intellectuelles, dont, par exemple, les droits d’auteur, les marques de commerce, à moins que l’utilisatrice ou utilisateur ne possède ni ne contrôle ces droits ou qu’ait reçu l’autorisation nécessaire pour le faire ;
• Utiliser des documents, les falsifier ou supprimer des informations, dont les images, vidéos et photos qui sont rendues disponibles à travers la plateforme d’une manière qui viole quelque droit d’auteur, droit de marque, les mentions des auteurs, les notes légales ou désignations personnelles, labels de l’origine, le logo d’entreprise ou la source du logiciel ou des autres éléments contenus dans un fichier brevet, secret industriel ou droit de propriété transmis sur le site, d’une tierce partie ;
• Charger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou un autre logiciel, acte de piratage, utiliser un robot ou un programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du site, des ordinateurs ou le bien d’autrui ;
• Transmettre volontairement de fausses déclarations ou des informations incomplètes ou falsifiées ;
• Afficher, publier des images ou des photos ou des vidéos explicites à caractère obscène, vulgaire, sexuel, pornographique ;
• Restreindre ou empêcher une autre utilisatrice ou un autre utilisateur d’utiliser la plateforme ;
• Violer tout code de conduite ou autre principe s’appliquant à la plateforme ;
• Recueillir ou collecter des informations sur les autres utilisateurs, dont les adresses électroniques, pour harceler ou nuire ;
• Violer toute loi ou tout règlement applicable ;
• Créer une fausse identité ou usurper l’identité de quelqu’un dans le but de tromper les autres ;
• Utiliser, télécharger, copier ou fournir (avec ou sans frais) à une personne ou entité tout répertoire d’utilisateur de la plateforme ou toute autre information sur une autre utilisatrice ou un autre utilisateur ou l’utilisation d’une partie de ce qui précède.

La Société du Plan Nord n’a aucune obligation légale de trier les informations, de contrôler les informations disponibles sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques, ni de vérifier la véracité des contenus, des textes, des documents, des offres, ou de vérifier la capacité des donneurs d’ordres à honorer leurs contrats, pas plus que la qualité des biens ou des services offerts par les fournisseurs et prestataires. Toutefois, la Société du Plan Nord peut, à sa seule discrétion, vérifier les éléments affichés sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques et supprimer tout élément contrevenant aux conditions d’utilisation ou encore de réviser, de supprimer ou de refuser d’afficher toute information ou tout document, en totalité ou en partie ; également de mettre fin à l’accès à la plateforme Réseau d’affaires nordiques par une utilisatrice ou un utilisateur à tout moment, sans notification, et pour quelque raison que ce soit.

Vous êtes entièrement responsable de la conformité de l’ensemble de vos contenus, de votre comportement et de vos agissements et dégagez la Société du Plan Nord, sa direction, son personnel, ses mandataires et ses représentantes et représentants de toutes responsabilités quant aux litiges pouvant survenir entre les utilisatrices et utilisateurs.

La Société du Plan Nord se réserve le droit de fournir, à tout moment, toute information jugée nécessaire pour le respect des lois, des conditions d’utilisation, ou toute demande du gouvernement, à sa seule discrétion.

Utilisation de robots

Il est interdit de se servir de systèmes automatiques, de robots ou de tout autre moyen similaire (ex. : dispositif, logiciel, routine ou requête automatisée) pour utiliser la plateforme Réseau d’affaires nordiques ou pour y collecter ou exploiter des données, y compris pour inscrire une offre de contrat, de bien ou de service ou créer un profil utilisateur. Toute action qui exercerait une contrainte déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure du site proposant le service ou toute action susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’accessibilité du service (ex. : interférence, virus informatique, surcharge, tentative de prise de contrôle, violation des mesures de sécurité ou d’authentification) ou de le permettre est également proscrite.

Nom d’utilisateur et mot de passe

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ; la Société du Plan Nord ne pourra en aucun temps être tenue responsable d’un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements serait compromise, vous devez contacter la Société du Plan Nord par courriel le plus rapidement possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre identité. La Société du Plan Nord ne sera pas tenue responsable des dommages ou des pertes résultant notamment du non-respect des conditions d’utilisation.

Responsabilité relative aux contenus

La Société du Plan Nord ne peut garantir la véracité, l’exactitude et la fiabilité des informations contenues dans les offres de contrats, de biens ou de services et les profils des utilisatrices et des utilisateurs présentés sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques. Ainsi, la Société du Plan Nord ne peut garantir que l’identité de chacune des utilisatrices ou de chacun des utilisateurs est exacte. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable des dommages à cet égard, notamment d’un usage non autorisé de l’identifiant et du mot de passe d’une utilisatrice ou d’un utilisateur.

En créant un profil utilisateur, vous reconnaissez que vous êtes la seule personne responsable de la forme, du contenu et de l’exactitude des informations que vous y inscrivez et des renseignements personnels que vous communiquez à des tiers.

La Société du Plan Nord se dégage de toute responsabilité relativement aux dommages qui pourraient être causés par l’utilisation illicite des renseignements personnels qu’une personne pourrait inscrire dans son profil ou transmettre à un tiers (ex. : un donneur d’ordres), notamment par courrier électronique, par un hyperlien ou par le site Web d’un tiers.

Limite de responsabilité

En créant un profil utilisateur, vous reconnaissez expressément que l’utilisation de la plateforme Réseau d’affaires nordiques est à vos seuls risques. La Société du Plan Nord, sa direction, son personnel, ses mandataires et ses représentantes et représentants ne garantissent aucunement que la plateforme Réseau d’affaires nordiques fonctionnera sans interruption et sans erreurs ; ils ne garantissent pas non plus les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation de la plateforme Réseau d’affaires nordiques, ni son exactitude, sa crédibilité ou de son contenu.

La présente renonciation de responsabilités s’applique à tout dommage ou tort causé par une panne, l’erreur, l’omission, l’interruption, la suppression, le défaut, le retard dans le fonctionnement, la transmission, les virus informatiques, la rupture des lignes de communication, le vol, la destruction et l’accès non autorisé, la modification ou l’utilisation de données, que ce soit par violation de contrat, mauvaise conduite, négligence ou par quelque cause d’action. Vous reconnaissez de façon spécifique que la Société du Plan Nord n’est pas responsable de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale des tierces parties et que le risque de dommages résultant de ce qui précède reste le vôtre.

En aucun cas la Société du Plan Nord, ni aucune personne ou entité impliquée dans la création, la production et la diffusion de la plateforme Réseau d’affaires nordiques ne sera responsable d’un dommage dont entre autres les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accidentels ou punitifs résultant de l’utilisation de la plateforme Réseau d’affaires nordiques ou de l’incapacité à l’utiliser.

En sus des conditions énoncées ci-dessus, la Société du Plan Nord ne sera pas responsable, peu importe la cause et la durée, des erreurs, des incorrections, des omissions ou d’autres défauts des informations contenues sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques, dont leur inauthenticité, ou des plaintes et des pertes résultant de l’utilisation de la plateforme. La Société du Plan Nord ne sera pas responsable des plaintes et des pertes, quelle qu’en soit la nature, que des tierces parties pourraient subir en utilisant la plateforme Réseau d’affaires nordiques, dont entre autres les pertes de profit et tout dommage.

Indemnisation

En créant un profil utilisateur, vous acceptez de défendre et d’indemniser la Société du Plan Nord, sa direction, son personnel, ses mandataires et ses représentantes et représentants contre toute perte, poursuite ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocats ou de représentants légaux, qu’elles résultent de tout contenu que vous ou toute personne qui utilise votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur soumettez, affichez ou transmettez sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques, de l’utilisation que vous faites de la plateforme Réseau d’affaires nordiques, de votre connexion à celle-ci ou toute autre violation des conditions d’utilisation.

Utilisation des informations

La Société du Plan Nord pourrait utiliser vos coordonnées afin de connaître votre degré de satisfaction à l’égard de la plateforme Réseau d’affaires nordiques.

Fraude

Toute utilisation frauduleuse de renseignements personnels est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Une plainte à la police peut être déposée contre toute personne qui utilise la plateforme Réseau d’affaires nordiques pour commettre une fraude ou tenter d’en commettre une.

Langue

En vertu de la Charte de la langue française, la langue officielle du Québec est le français.

Toutes les offres de contrats, de biens ou de services publiées sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques doivent l’être en français, ce qui n’exclut pas qu’elles soient également publiées dans une autre langue.

Notez que la Société du Plan Nord n’emploie que le français dans ses communications orales et écrites, sauf exception prévue à la loi.

Pour obtenir plus de précisions sur le sujet, consultez le site du ministère de la Langue française.

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec.

En créant un profil utilisateur, vous reconnaissez que tout litige ayant trait à votre utilisation de la plateforme ou aux conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec.

Assistance

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation, vous pouvez communiquer avec nous, à l’adresse reseauaffairesnordiques@spn.gouv.qc.ca.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Société du Plan Nord accorde une grande importance au droit à la vie privée de tous. C’est pourquoi nous avons mis en place la présente politique de confidentialité visant à assurer la protection de votre intégrité et de votre droit de protéger vos renseignements personnels.

La présente politique vise à régir la collecte et l’utilisation de renseignements personnels sur la plateforme Réseau d’affaires nordiques que vous nous communiquez sur une base volontaire dans le cadre de la création d’un profil utilisateur.

Attention ! Vous devez protéger vos renseignements personnels en tout temps.

La plateforme Réseau d’affaires nordiques peut contenir des hyperliens ajoutés par les utilisatrices et utilisateurs et menant vers d’autres sites Web. Ces derniers ne font pas systématiquement l’objet d’une vérification et ne relèvent pas de la responsabilité de la Société du Plan Nord. Soyez prudent quant aux renseignements personnels ou confidentiels que vous transmettez à des tiers via ces hyperliens ou de toute autre manière.

Consentement

La création d’un profil utilisateur et la communication de certains renseignements personnels ou confidentiels sur une base volontaire signifient que vous êtes d’accord avec la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements, telles que définies dans cette politique de confidentialité.

Collecte et utilisation

La Société du Plan Nord ne recueille aucun renseignement personnel lorsque vous accédez à la plateforme Réseau d’affaires nordiques sans vous connecter à un profil utilisateur. Toutefois, certaines informations sont recueillies automatiquement par notre réseau informatique. Ces informations ne permettent pas à la Société du Plan Nord de vous identifier, mais comprennent notamment l’adresse IP par le biais de laquelle vous accédez à la plateforme. Ces informations pourraient être utilisées pour des fins statistiques, notamment afin d’évaluer et d’analyser la fréquence d’accès à la plateforme ainsi que son achalandage.

Vos renseignements personnels ne sont recueillis que lorsque vous nous les fournissez volontairement, notamment dans le cadre de la création d’un profil utilisateur. La Société du Plan Nord s’engage à collecter, à utiliser et à communiquer vos renseignements dans les limites prévues à la présente politique et à la législation applicable.

Fins de la collecte

Les renseignements personnels collectés par la Société du Plan Nord via la plateforme Réseau d’affaires nordiques servent exclusivement à vous identifier au moment de la création de votre profil utilisateur. Seuls les renseignements nécessaires à cette fin vous sont demandés.

La Société du Plan Nord s’engage à ne pas utiliser les renseignements personnels collectés à d’autres fins, à moins d’obtenir votre consentement préalable ou lorsque la Société du Plan Nord croit de bonne foi que la loi le permet ou l’exige.

Communication

La Société du Plan Nord s’engage à ne pas communiquer à des tiers les renseignements personnels recueillis par l’entremise de la plateforme Réseau d’affaires nordiques, à moins d’obtenir votre consentement préalable ou lorsqu’elle croit de bonne foi que la loi le permet ou l’exige.

Néanmoins, en créant un profil utilisateur, vous consentez à ce que la Société du Plan Nord communique avec vous par le biais d’une plateforme sécurisée d’automatisation de courriels en cas de problème avec la plateforme Réseau d’affaires nordiques.

Assistance

Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous, à l’adresse reseauaffairesnordiques@spn.gouv.qc.ca.